"hypotheques" résultats de navigation facile ...   glossaire_H - C est l approbation par la justice de certains actes privés pour leur donner la même force qu une décision de justice. Par exemple la modification d un régime matrimonial. Services publics - Cadastre - Hypotheques - êtes ici Services Publics / Cadastre - Hypotheques Grand Avignon CONSERVATION DES HYPOTHEQUES D AVIGNON 5, r Martin Luther King - 84 000 Légifrance - Le service public de l'accès au droit - Aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation cadastrale, si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier. Les listings de cette page sont produits par Espotting et Inktomi. Les résultats mis à votre disposition correspondent au mot-clé sur lequel vous avez cliqué. Nous avons la certitude que cette forme et ce contenu vous fournissent des réponses rapides et efficaces. Email NavigationFacile.com © 2005